Calendrier réglementaire : de novembre 2026 à juin 2027

Cette note recense les changements datés, entre le 1er novembre 2026 et le 30 juin 2027, qui touchent les contrats commerciaux, les données, la vente aux consommateurs, l'administration fiscale, le reporting de durabilité et l'IA au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, en Türkiye, dans le Golfe, en Australie et aux États-Unis. Chaque entrée indique la date, les personnes concernées et ce qu'il faut préparer. Nous avons vérifié les dates le 15 octobre 2026 au regard de la législation et des documents publiés par les régulateurs et les administrations fiscales. Lorsqu'une date est annoncée mais pas encore inscrite dans la loi, ou qu'un report a été évoqué, nous le précisons.

Il s'agit d'un outil de planification et non d'un avis juridique. Les obligations applicables à une entreprise donnée dépendent de sa structure, de ses marchés et de ses contrats, et doivent être confirmées avec ses propres conseils.

Un même schéma traverse tout le calendrier. Une date d'entrée en vigueur marque rarement le début des données qui comptent. Les taxes de séjour s'appliquent à des réservations déjà prises, les rapports sur les rémunérations portent sur l'année précédente, les déclarations d'émissions sur l'année d'avant, et les nouvelles règles de licenciement atteignent des salariés embauchés des mois plus tôt. Pour chaque entrée, la préparation utile consiste à vérifier dès maintenant que les enregistrements sur lesquels elle s'appuiera existent.

Juste avant l'ouverture de la période, le 30 octobre, les employeurs britanniques sont devenus soumis à l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel de leurs salariés et à l'obligation de ne pas tolérer le harcèlement exercé par des tiers. Préparez un plan de prévention écrit, des justificatifs de formation et un moyen permettant aux salariés de signaler le harcèlement de la part de clients.

À la mi-novembre prend fin la période de transition de douze mois, ouverte le 18 novembre 2025, pendant laquelle les dirigeants existants des sociétés britanniques et les personnes exerçant un contrôle significatif devaient faire vérifier leur identité auprès de Companies House, le registre britannique des sociétés, qui a annoncé que des mesures de mise en conformité suivraient. Vérifiez chaque entité du groupe à la recherche de personnes non vérifiées.

Le 20 novembre, la directive européenne révisée sur les contrats de crédit aux consommateurs entre en application et fait entrer davantage de produits de paiement fractionné et de crédit de faible montant dans le champ des règles du crédit à la consommation. Plusieurs États membres n'avaient pas achevé leur loi de transposition à l'été. Demandez à chaque prestataire de paiement différé ou de financement quelles règles il appliquera dans chaque pays et ce qui change au moment du paiement.

Le 2 décembre, en vertu du règlement européen sur l'IA, les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent marquer leurs productions dans un format lisible par machine, et de nouvelles interdictions s'appliquent aux images intimes générées par IA sans consentement et aux contenus pédocriminels. Confirmez avec chaque fournisseur d'IA générative la manière dont le marquage est appliqué aux contenus que vous publiez.

Le 9 décembre, la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux commence à s'appliquer aux produits mis sur le marché après cette date, et les logiciels sont considérés comme des produits. Conservez des registres de versions montrant quelle version a atteint quel client, et vérifiez que les contrats fournisseurs répartissent la responsabilité.

Le 10 décembre, les organisations australiennes soumises au Privacy Act doivent expliquer dans leur politique de confidentialité les cas où un programme informatique prend des décisions susceptibles d'affecter de manière significative des personnes, ou éclaire ces décisions de manière substantielle et directe. Constituez un registre de ces décisions et des données personnelles que chacune utilise, puis rédigez le texte de la politique à partir de ce registre.

Le 30 décembre, le règlement européen sur la déforestation s'applique aux grands et moyens opérateurs, ainsi qu'aux commerçants et opérateurs en aval de toute taille, pour les bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et les produits du bois. Conservez les références des déclarations de diligence raisonnée par lot, là où les commissionnaires en douane et les clients peuvent y accéder.

Le 1er janvier, plusieurs changements entrent en vigueur au Royaume-Uni. Pour les licenciements à compter de cette date, la période d'ancienneté requise pour contester un licenciement abusif ordinaire passe de deux ans à six mois et le plafond de l'indemnité compensatoire est supprimé, en même temps qu'entrent en vigueur de nouvelles protections contre le « fire and rehire » et l'obligation d'informer les travailleurs de leur droit d'adhérer à un syndicat. Tenez les entretiens de période d'essai, avec un compte rendu écrit, avant le sixième mois. Les banques et building societies appliquent les règles Bâle 3.1 de la PRA : les emprunteurs titulaires de financements garantis par un bien immobilier doivent donc tenir prêtes des évaluations à jour et la documentation de leurs actifs. Le mécanisme britannique d'ajustement carbone aux frontières entre en vigueur pour l'aluminium, le ciment, les engrais, l'hydrogène, le fer et l'acier importés, avec une obligation d'enregistrement au-delà de 50 000 £ de marchandises sur 12 mois. Recueillez les données d'émissions des fournisseurs et prenez la décision d'enregistrement.

Le même jour apporte des changements fiscaux et liés aux données ailleurs. Les entreprises émiriennes réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'AED doivent émettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'un prestataire de services accrédité. Les entreprises allemandes dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 800 000 € doivent émettre des factures électroniques structurées pour leurs ventes nationales entre entreprises. Les sociétés espagnoles soumises à l'impôt sur les sociétés doivent utiliser un logiciel de facturation certifié, bien que le ministère des Finances ait indiqué le 5 octobre 2026 s'attendre à prolonger ce délai. En Californie, les entreprises qui recourent à une technologie de prise de décision automatisée pour des décisions importantes doivent respecter les règles relatives à l'ADMT. Fiabilisez les données de référence clients et fournisseurs, testez le traitement des avoirs, et préparez les avis d'information et les possibilités de refus (opt-out) pour les décisions automatisées.

Au cours du mois de janvier, le régime britannique des contrats d'abonnement prévu par le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 doit entrer en vigueur. Le gouvernement a annoncé le mois, mais le règlement d'application et les lignes directrices étaient toujours attendus début octobre. Préparez l'information précontractuelle, les rappels de renouvellement, le droit de rétractation après les périodes d'essai et un moyen de résilier en ligne.

Le 12 janvier, les fournisseurs de services cloud et d'autres services de traitement de données dans l'Union européenne perdent le droit de facturer à leurs clients le changement de fournisseur. Documentez une procédure de migration qu'un client peut suivre sans frais.

Le 20 janvier, le règlement européen sur les machines remplace la directive Machines. Mettez à jour les dossiers techniques et les procédures d'évaluation de la conformité des machines vendues dans l'Union.

Le 25 janvier, la taxe de séjour de 5 % de Glasgow s'applique aux séjours à compter de cette date, y compris les réservations prises depuis le 1er avril 2026, et les hébergeurs déposent leur première déclaration en avril 2027. Vérifiez que la taxe est calculée sur les séjours déjà vendus.

Le 1er février, les importateurs européens commencent à acheter sur la plateforme centrale des certificats d'ajustement carbone aux frontières pour les émissions intrinsèques des marchandises importées en 2026, les premières déclarations et les premiers certificats étant dus au plus tard le 30 septembre 2027. Demandez à vos fournisseurs leurs émissions réelles par produit, car des valeurs par défaut s'appliquent lorsqu'aucune n'est communiquée.

Le 18 février, chaque batterie de véhicule électrique, batterie de moyen de transport léger et batterie industrielle de plus de 2 kWh mise sur le marché de l'Union doit disposer d'un passeport numérique de batterie, et les batteries doivent porter un QR code. Associez les données requises à chaque modèle de batterie et enregistrez les identifiants.

Le 19 mars, les États membres de l'Union doivent avoir transposé les modifications de la directive Omnibus I, qui limitent le reporting de durabilité obligatoire aux entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Confirmez le périmètre entité par entité, et préparez un jeu de données conçu selon la norme volontaire destinée aux petites entreprises, qui représente le maximum que les clients entrant dans le champ peuvent demander à un fournisseur de moins de 1 000 salariés.

Au plus tard le 31 mars, les entreprises émiriennes réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'AED doivent désigner un prestataire de services de facturation électronique, en vue d'une mise en service le 1er juillet 2027.

Le 1er avril, les nouveaux taux du National Living Wage et du National Minimum Wage, les salaires minimaux légaux britanniques, entrent en vigueur ; la Low Pay Commission a été chargée de les recommander d'ici octobre 2026. La taxe de séjour de 7 % d'Aberdeen démarre le même jour et s'applique aux réservations prises à compter du 1er octobre 2026. Fixez le coût des plannings et les prix à partir des taux confirmés.

Au plus tard le 4 avril, les employeurs des secteurs privé et associatif de Grande-Bretagne comptant 250 salariés ou plus publient leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes à la date de référence du 5 avril 2026.

Le 6 avril, Making Tax Digital for Income Tax, la dématérialisation obligatoire des déclarations d'impôt sur le revenu, s'étend aux entrepreneurs individuels et aux bailleurs dont les revenus éligibles ont dépassé 30 000 £ au cours de l'exercice fiscal 2025-2026. HMRC estime qu'environ 1 077 000 personnes supplémentaires seront concernées. Les dirigeants-propriétaires et administrateurs percevant des revenus personnels d'activité ou locatifs doivent disposer d'un logiciel compatible.

Le 9 avril, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de la zone euro doivent pouvoir émettre et recevoir des virements instantanés en euros, et doivent contrôler leurs utilisateurs au regard des listes de sanctions au moins une fois par jour. Les rapprochements conçus autour de traitements par lots nocturnes devront fonctionner en continu.

Au plus tard le 30 avril, les installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de la Türkiye déclarent leurs émissions et niveaux d'activité vérifiés de 2026 à la présidence du Changement climatique. Dans la phase pilote, 2026 est une année de déclaration seule. Réservez tôt les vérificateurs et transmettez les chiffres vérifiés à vos acheteurs européens et britanniques une fois qu'ils sont définitifs.

Au plus tard le 7 juin, les employeurs de 150 salariés ou plus déclarent leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour 2026 au titre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, dans les États membres dont la loi nationale suit le calendrier de la directive. Tenez les données de rémunération par catégorie d'emplois, ainsi qu'une explication pour tout écart de 5 % ou plus entre les femmes et les hommes accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.

Le 14 juin, la taxe de séjour de 3 % de Stirling entre en vigueur, pour les réservations effectuées à compter du 1er janvier 2027. Le 30 juin, le règlement européen sur la déforestation s'étend aux micro et petits opérateurs.

Quatre éléments de ce calendrier peuvent encore changer. L'Espagne prévoit de prolonger de nouveau les délais relatifs à ses logiciels de facturation. Le régime britannique des abonnements a un mois de démarrage mais aucun règlement publié. De nombreux États membres n'avaient pas achevé à l'automne la transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs ni celle de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, si bien que les règles en vigueur à la date de démarrage peuvent varier d'un pays à l'autre. Les taux salariaux britanniques d'avril 2027 n'étaient pas confirmés au moment de la rédaction. Pour chacun de ces points, maintenez le travail sur les données selon son calendrier initial et ne décalez que le calendrier de développement si la date bouge.

Désignez un responsable unique des données de référence clients, fournisseurs et produits dans l'ERP, la plateforme e-commerce et le CRM, et confiez-lui la validation des conceptions de facturation électronique pour les Émirats arabes unis et l'Allemagne.

Constituez un registre unique des décisions automatisées concernant des personnes et utilisez-le pour la déclaration australienne du 10 décembre, les règles californiennes du 1er janvier et les obligations de transparence européennes.

Demandez à chaque fournisseur de marchandises relevant du CBAM et de produits de base relevant de l'EUDR, par écrit et avec une date de réponse, les émissions réelles et les références de diligence raisonnée par expédition.

Avancez les entretiens de période d'essai au Royaume-Uni bien avant le sixième mois et conservez un compte rendu écrit de chacun.

Étiquetez chaque nouvel abonnement britannique et chaque vente à paiement fractionné dans l'Union avec les règles sous lesquelles il a été vendu, afin que les chiffres de rétention et d'impayés de 2027 puissent être comparés à ceux de 2026.