Le reporting de durabilité après l'omnibus : mesurer avant de publier

La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle restreint la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) aux entreprises de l'Union comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros, les deux critères étant cumulatifs. Les groupes non européens entrent dans le champ d'application au-delà de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union lorsqu'une filiale ou une succursale européenne génère plus de 200 millions d'euros. Les petites et moyennes entreprises cotées ne sont plus tenues de publier.

Le calendrier a lui aussi évolué. Les entreprises européennes nouvellement concernées publieront en 2028 au titre de l'exercice 2027, et les sociétés mères non européennes en 2029 au titre de l'exercice 2028. Les États membres doivent transposer ces modifications d'ici le 19 mars 2027. La Commission a adopté le 3 juillet 2026 des normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) révisées, comportant moins de points de données obligatoires, applicables à partir de l'exercice 2027. La double matérialité est maintenue, et l'assurance reste de niveau limité.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) couvre désormais les entreprises de l'Union comptant plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial, ainsi que les entreprises non européennes réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union. Elle s'applique à partir du 26 juillet 2029, l'obligation d'adopter un plan de transition climatique a été supprimée, et le régime harmonisé de responsabilité civile à l'échelle de l'Union a disparu.

Pour la plupart des entreprises de taille intermédiaire, l'obligation directe de publication a disparu ou a été repoussée de plusieurs années. Les demandes de données, elles, n'ont pas disparu.

Le gouvernement britannique a publié en février 2026 les UK Sustainability Reporting Standards, UK SRS S1 et S2. Il s'agit des versions des normes de l'ISSB entérinées au Royaume-Uni, avec quelques différences, notamment l'absence d'allègement de première année permettant de publier les informations de durabilité après les états financiers.

Le 30 septembre 2026, la Financial Conduct Authority (FCA) a publié ses règles définitives pour les sociétés cotées. Elles imposent un reporting selon les UK SRS, sur le principe « appliquer ou expliquer », pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec de premiers rapports en 2028. Des allègements transitoires accordent un an pour la publication des émissions de scope 3 et deux ans pour les informations plus larges exigées par UK SRS S1. Les règles de la FCA s'appliquent aux sociétés cotées. Toute exigence visant les sociétés non cotées passerait par une législation gouvernementale distincte.

Une société cotée au Royaume-Uni dotée d'une filiale dans l'Union peut être soumise aux deux régimes. Les normes partagent un socle climatique commun mais divergent sur la matérialité, puisque les UK SRS suivent l'approche de l'ISSB centrée sur l'investisseur et que les ESRS conservent la double matérialité. Un seul jeu de données mesurées peut servir aux deux, alors que deux jeux estimés séparément se contrediront.

L'omnibus protège les petites entreprises de la chaîne de valeur. Les entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés peuvent refuser les demandes de clients soumis au reporting qui vont au-delà de la norme volontaire destinée aux PME, que la Commission a adoptée par acte délégué le 3 juillet 2026, en même temps que les ESRS révisées.

Ce plafond limite le questionnaire sans le supprimer. Les clients concernés continueront de poser des questions, et le module de base de la norme volontaire couvre la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les prêteurs, les assureurs et les appels d'offres publics fixent leurs propres exigences. Un fournisseur qui répond par des estimations fondées sur les dépenses communique un chiffre qui ne peut pas évoluer lorsque ses opérations évoluent. S'il change de transporteur, isole un bâtiment ou réduit les trajets à vide, l'empreinte déclarée reste inchangée, car rien n'y a été mesuré.

C'est là le problème commercial des estimations. Un acheteur qui compare des fournisseurs ne peut pas distinguer celui qui s'est amélioré de celui qui ne l'a pas fait.

Les chiffres d'émissions deviennent des composantes de coût avant même que la plupart des entreprises ne soient tenues de les publier. Au titre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union (MACF, ou CBAM), un importateur de produits couverts peut utiliser les émissions réelles vérifiées de l'installation de production ou se rabattre sur des valeurs par défaut, et ce choix modifie le nombre de certificats achetés. Les certificats correspondant aux importations de 2026 seront mis en vente le 1er février 2027. Le mécanisme britannique démarre le 1er janvier 2027. Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE-UE), les compagnies maritimes restituent à partir de 2027 des quotas pour 100 % des émissions déclarées, et les transporteurs répercutent ce coût par des surcharges.

Dans chaque cas, une entreprise qui dispose de données mesurées a de quoi négocier. Un importateur disposant de données d'installation vérifiées fournies par son fournisseur peut les comparer aux valeurs par défaut. Un chargeur disposant des émissions de transport par expédition peut confronter la surcharge d'un transporteur au carburant et à la distance réellement consommés. La norme ISO 14083, publiée en mars 2023, fixe une méthode commune de quantification et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des chaînes de transport de marchandises et de passagers, si bien que les chiffres des transporteurs et les enregistrements du chargeur peuvent être comparés sur la même base.

Pour les équipes de reporting, la réduction du champ d'application est un soulagement. Pour les opérations et les achats, la lecture la plus utile est que ces mêmes données d'énergie et de logistique sont désormais rentables dans les négociations d'achat et de fret, des années avant toute échéance de publication.

La situation de référence part des enregistrements, et non d'enquêtes. L'électricité et le gaz proviennent des relevés de compteurs ou des données à la demi-heure lorsqu'elles existent, et des factures à défaut, par site et par mois. Le carburant des véhicules provient des transactions par carte carburant, véhicule par véhicule. Le fret provient des données d'expédition indiquant le poids, l'origine, la destination, le mode et le transporteur, que détiennent généralement le système de gestion des transports ou le portail du transitaire. L'emballage provient des spécifications et des poids par produit. Les achats de marchandises soumises à un prix du carbone, comme les produits relevant du MACF, nécessitent les données d'installation du fournisseur.

Chaque ligne conserve son document source et sa date de saisie, de sorte qu'un prestataire d'assurance, un client ou un prêteur puisse remonter de tout chiffre publié à un compteur, une facture ou une expédition. Les lacunes sont listées et estimées de manière transparente, avec la méthode d'estimation indiquée, puis remplacées par des données mesurées dès qu'elles sont disponibles.

L'équipe qui constitue le jeu de données doit aussi travailler sur les changements qu'il met en évidence, comme la planification des itinéraires, le taux de remplissage, le choix des transporteurs, la programmation des équipements et le poids des emballages, car c'est là que le chiffre mesuré évolue. L'assurance de tout rapport publié reste confiée à un prestataire indépendant.

D'ici fin novembre 2026, confrontez le groupe aux nouveaux seuils de la CSRD au niveau des entités et du groupe pour les deux derniers exercices, consignez le résultat et identifiez les filiales susceptibles d'être sollicitées pour des données de chaîne de valeur.

D'ici décembre 2026, les sociétés cotées au Royaume-Uni doivent mettre en correspondance leurs informations climatiques actuelles avec UK SRS S1 et S2, et décider des allègements qu'elles utiliseront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

D'ici janvier 2027, réunissez les données d'énergie, de cartes carburant et d'expéditions dans un jeu de données mensuel unique avec références aux sources, en commençant par les sites et les flux de fret les plus importants.

D'ici février 2027, les importateurs de produits relevant du MACF doivent disposer, pour chaque déclaration de 2026, de données d'installation vérifiées ou d'une valeur par défaut documentée, et comparer les deux lorsqu'elles existent.

D'ici avril 2027, demandez aux principaux transporteurs les émissions par expédition selon la norme ISO 14083 et rapprochez-les des données d'expédition de l'entreprise et des éventuelles surcharges d'émissions.

D'ici juin 2027, préparez à partir de données mesurées une réponse au format de la norme volontaire pour les PME, prête pour les demandes des clients, des prêteurs et des appels d'offres qui arriveront quel que soit le champ d'application.